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Conditions générales de vente

A moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par écrit, toutes les livraisons, recommandations, exécutions de travaux et accords seront soumis aux conditions générales et usages professionnels mentionnés ci-après..

Article 1 - Par commettant, on entend le client ou celui qui a passé la commande ; le fournisseur étant celui qui a accepté la commande.

Article 2 - La remise au fournisseur de matières premières, d'un modèle, bande magnétique, disquette, manuscrit, ou tout autre support de données, avec demande, sous réserve formelle, de fournir une épreuve ou un projet implique l’engagement de confier à ce fournisseur l'exécution du travail ou de l'indemniser des frais occasionnés.

Article 3 - Les offres du fournisseur sont faites sans engagement et sous réserve de vente ou dans les limites des stocks. En cas de hausse des salaires et/ou des matières premières, elles sont sujettes à révision. Les offres sont établies hors taxes qui incombent toujours au commettant. A moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement, la durée de validité d'une offre est de 1 mois pour une mission devant être effectuée dans un délai de 3 mois.

Article 4 - Le commettant qui donne un ordre d'exécution ou de reproduction est censé en avoir le droit. Il assume, le cas échéant avec ses propres commettants, toute la responsabilité envers les tiers et dégage par le fait même celle du fournisseur.

Article 5 - Considérant les dispositions légales en matière de propriété artistique et industrielle et de concurrence déloyale, tous les modèles, croquis, emporte-pièce, compositions, créations graphiques, interprétations, dispositions, logiciels informatiques etc. en quelque technique que ce soit, créés par le fournisseur, resteront son unique propriété et ne pourront être contrefaits, ni réimprimés. Leur reproduction ou imitation sous une forme quelconque et par quelque procédé que ce soit, lorsqu'elle est réalisée sans autorisation préalable des ayants-droit, constitue une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.

Article 6 - Les compositions, clichés, flans, emporte-pièce, projets, dessins, photos, films, logiciels informatiques etc., réalisés par et/ou le fournisseur, facturés ou non, font partie du matériel de ce dernier et le commettant ne peut, sauf convention contraire, en exiger la remise avant ou après la fourniture du travail. Si le commettant met du matériel à la disposition du fournisseur, il doit le faire dans des délais tenant compte de la planification de la commande, l'emballer comme il se doit et le déposer dans les locaux du fournisseur. Le commettant supporte le risque et les frais de transport du matériel vers sa destination. Le récépissé de réception confirme la simple réception du matériel. Les risques dus à d'éventuelles difficultés sont à charge du commettant, sauf en cas de faute intentionnelle de la part du fournisseur ou de ses employés ou mandataires. Les difficultés ou retards durant la production causés par le matériel livré engendrent des prolongations des délais de livraison et d'éventuels coûts supplémentaires.

Article 7 - Le commettant ne peut s'opposer à ce que le fournisseur soit mentionné, si la loi l'exige sur les imprimés, même s'ils portent déjà le nom d'un éditeur ou d'un intermédiaire, agent de publicité ou autre.

Article 8 - A défaut de spécification contraire, le choix du caractère et celui de la mise en page sont laissés au fournisseur.

Article 9 - Le fournisseur doit répondre des corrections qui lui sont imputables, c-à-d. celles qui ne modifient pas la copie ou le modèle. Des modifications apportées dans la commande originale, de quelque nature que ce soit (dans le texte, l'élaboration ou de la composition des illustrations, dans les formats, dans le travail d'impression ou de reliure, etc.) communiquées par écrit ou d'une autre manière par le client seront facturées en sus, de même que l'immobilisation de machines dans l'attente d'un bon à tirer. Les modifications communiquées verbalement ou par téléphone, seront exécutées au risque du client. Le fournisseur n'est responsable en aucun cas des retards de livraison résultant des modifications apportées à la commande initiale.

Article 10 - La remise du bon à tirer, signé et daté, dégage le fournisseur de toute responsabilité du chef d’erreurs ou d’omissions constatées avant ou après l’impression. Il reste la propriété du fournisseur et fait preuve en cas de litige.

Article 11 - Sauf accord préalable, le fournisseur n’est pas tenu de conserver les compositions, emporte-pièce, clichés, flans, projets, dessins, photos, films, bandes magnétiques, disquettes, programmes, etc. Lorsqu’elle est convenue, cette conservation donne lieu à une indemnisation proportionnelle à l’importance du matériel engagé, à la durée de son immobilisation et aux devoirs qu’implique la conservation.

Article 12 - Les délais prévus par écrit pour la commande ne commencent à courir qu’à partir du jour ouvrable qui suit la remise des éléments nécessaires. Les délais de livraison convenus sont prorogés du retard apporté par le commettant à déposer ses éléments ou à renvoyer les épreuves corrigées et le bon à tirer. Les cas de force majeure et, de manière plus générale, toutes les circonstances qui entravent, réduisent ou ralentissent la bonne exécution du contrat par le fournisseur, ou encore qui entraînent la bonne exécution du contrat par le fournisseur, ou encore qui entraînent des difficultés excessives dans l’exécution des engagements souscrits par lui, déchargent le fournisseur de toute responsabilité et lui donnent la possibilité, selon le cas, soit de réduire ses engagements, soit de résilier le contrat, soit d’en suspendre l’exécution, et ce sans être tenu au paiement de quelque indemnité que ce soit. Ce sont entre autre les cas de : guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grèves, lock-out tant chez le fournisseur que chez ses sous-traitants, pannes, incendie, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie et restrictions ou dispositions prohibitives imposées par les autorités.

Article 13 - Le commettant ne peut retirer au fournisseur l’exécution d’un travail périodique c’est-à-dire une commande comprenant l’exécution de travaux se répétant avec une périodicité régulière, que moyennant le respect d’un préavis dont la durée est déterminée ci-après. Ce préavis doit être notifié par lettre recommandée. En cas de non-respect des délais indiqués, le commettant dédommagera le fournisseur des pertes subies et du manque à gagner pour la période non couverte par le préavis. Délais de préavis : travail périodique représentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 15.000€ - 6 mois. Travail périodique représentant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 15.000€ - 1 an.

Article 14 - Le fournisseur étant tenu de se conformer aux codes et usages en papeterie, ceux-ci sont également applicables envers le commettant. Ils prévoient : a) une tolérance de livraison de ± 10% en plus ou en moins sur les quantités commandées. b) que les mesures de feuilles brutes de papier ou carton peuvent varier de 5 mm en plus ou en moins. c) que l’apparition de légères différences de teintes, de pureté, lissage, satinage, épair et collage notamment du recto au verso de la feuille, ne peuvent motiver le refus même si elles se produisent entre différentes parties d’une même fabrication.

Article 15 - Toutes les commandes sont exécutées à l’aide de matières premières normalement disponibles. Des exigences particulières telle que la solidité de l’encre à la lumière, l’applicabilité en combinaison avec des produits alimentaires, etc. doivent être communiquées par le commettant lors de la demande de prix. Communiquées ultérieurement, elles pourront donner lieu à un supplément. La parfaite concordance des couleurs à reproduire ainsi que la parfaite invariabilité des encres, de l’encrage ainsi que du repérage ne peuvent être garanties. Des différences propres à la nature du travail à exécuter sont expressément acceptées par le commettant.

Article 16 - Pour être valable, tout refus ou réclamation doit être communiqué par lettre recommandée endéans les huit jours qui suivent la livraison ou la date d’insertion. Si le commettant néglige de prendre livraison, le délai de huit jours prend cours à la réception de l’avis d’expédition ou de tout autre document équivalent. A défaut de celui-ci, à la réception de la facture. L’utilisation d’une partie de la fourniture entraîne également de plein droit l’agréation de la totalité : les défauts d’une partie de la livraison ne donnent pas droit au commettant de refuser la totalité de la fourniture. Le fournisseur n’est pas responsable des dommages indirects causés aux clients, tels que la perte de bénéfice, compte tenu de l’application de la loi sur la responsabilité des produits.

Article 17 - La responsabilité du fournisseur se limite au remboursement de la partie non conforme de la commande, le fournisseur en calculera le remboursement au prix de l’unité supplémentaire.

Article 18 - Le fournisseur décline toute responsabilité en ce qui concerne les erreurs occasionnées par des instructions confuses mal écrites, mal rédigées ou communiquées par téléphone, ainsi que les traductions éventuelles. Une mauvaise impression ou une erreur survenue du fait du journal ne pourra jamais – sauf en cas de faute grave - être motif à des dommages et intérêts à charge de la société.

Article 19 - Les clichés, flans, projets, dessins, photos, films, sélections couleurs, emporte-pièce, matériel informatique et toutes marchandises confiés par le commettant, qui se trouvent dans les ateliers du fournisseur, le sont aux risques et périls du commettant. Ce dernier dégage expressément le fournisseur de toute responsabilité généralement quelconque, et notamment en cas de détérioration ou perte, totale ou partielle, pour quelque cause que ce soit, et ce sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave de la part du fournisseur ou de ses employés ou mandataires, ou lorsque le dépôt susmentionné constitue une des principales prestations du contrat. Il en est de même des travaux exécutés et des marchandises ou fournitures destinées au commettant. Sauf accord préalable, les frais éventuels de conservation sont à charge du commettant à partir de la date qui lui est signifiée. A défaut du paiement au terme convenu, ces travaux, fournitures, marchandises et autres objets pourront être retenus en garantie des sommes dues.

Article 20 - Nos factures sont payables au comptant à leur date ; elles portent intérêt de plein droit dès cette date au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Nationale de Belgique, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, par une dérogation aux dispositions de l’article 1146 du Code Civil – Le montant principal de la facture sera majoré de 20%, sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à 25€ à défaut de paiement à l’échéance et après envoi d’une lettre de mise en demeure par voie recommandée, réciproquement, le fournisseur sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 20% du montant de la commande qui n’aurait pas été exécutée par sa faute, à condition que le commettant démontre l’existence d’un dommage. Si cet avertissement n’est pas suivi d’un règlement dans la huitaine, sans motif valable.

Article 21 - Au cas où le commettant demande l’annulation de la commande ou la suspension des travaux, la facturation portera sur la marchandise (salaires, matières premières, sous-traitants, etc.) dans l’état où elle se trouve à ce moment. Ce montant est majoré de 15% à titre d’indemnité compensatoire conventionnelle.

Article 22 - La propriété des marchandises vendues ne passe au commettant qu’après règlement intégral des sommes dues. Toutefois, tous les risques que pourrait courir la marchandise sont supportés par le commettant dès qu’elle est mise à sa disposition.

Pour toutes contestations, seuls les Tribunaux de l’Arrondissement de Tournai seront compétents.